Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2018
Article premier
Les mesures d'exonérations de CSPE mises à exécution par la France en faveur des auto-consommateurs d'électricité, résultant de la mise en œuvre de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie («loi no 2003-8»), ne constituent pas une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsque l'électricité exonérée de CSPE est auto-consommée en vue de produire de l'électricité.
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