Decisione (UE) 2019/767

DÉCISION (UE) 2019/767 DE LA COMMISSION - du 31 juillet 2018 - concernant l'aide d'État SA.36511 (2014/C) (ex 2013/NN) mise à exécution par la France du plafonnement de la CSPE - [notifiée sous le numéro C(2018) 4975] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)