Art. 8

En vigueur depuis le 31 juil. 2018

Article 8 Toute aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l'article 7 ne constitue pas une aide si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions fixées par le règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l'octroi de l'aide.

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