Art. 7
En vigueur depuis le 31 juil. 2018
Article 7
Les mesures d'exonérations de CSPE mises à exécution par la France en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE en faveur des auto-consommateurs d'électricité, résultant de la mise en œuvre de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie («loi no 2003-8»), et les mesures mises à exécution par la France en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, sous la forme de plafonnements de CSPE par site et de la valeur ajoutée qui ne sont pas couvertes par les articles 1 à 5 de cette décision constituent des aides incompatibles. La France est tenue de procéder au recouvrement des aides illégales et incompatibles auprès des bénéficiaires.
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