Art. 12

En vigueur depuis le 31 juil. 2018

Article 12 1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique à la Commission les informations suivantes: — la liste définitive des bénéficiaires de l'aide octroyée au titre du régime visé aux articles 4, 5 et 7, — le montant total d'aide perçu au titre du régime visé aux articles 4, 5 et 7, — le montant total d'aide que chacun d'eux peut recevoir au titre du plan d'ajustement, — les montants de CSPE que chacun d'eux a reçu et qui n'est pas une aide aux titres des articles 1 à 3, — le montant total à récupérer auprès de chacun d'eux dans le cadre du régime visé a l'article 7, — le montant total final (principal et intérêts) récupéré auprès de chaque bénéficiaire, — une description détaillée des mesures prévues pour se conformer à la présente décision. 2. Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la procédure de recouvrement devra avoir été mise en œuvre. Dans ce délai, la France communique à la Commission les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide et qu'ils ont effectivement remboursé l'aide à récupérer. 3. La France tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'au recouvrement complet de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 7. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

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