Art. 2

En vigueur depuis le 10 août 2018

Article 2 Les informations spécifiées à l'annexe I sont communiquées pour la première fois pour l'année de référence 2017, sauf indication contraire mentionnée dans ladite annexe. Les informations relatives à cette année de référence sont fournies le 30 juin 2019 au plus tard. Pour les années de référence ultérieures, les informations spécifiées à l'annexe I sont fournies chaque année, dans les 9 mois suivant la fin de l'année de référence. Les informations spécifiées à l'annexe II sont communiquées pour la première fois pour les années de référence 2017 et 2018. Les informations relatives à ces années de référence sont fournies le 30 septembre 2019 au plus tard. Pour les années de référence ultérieures, les informations spécifiées à l'annexe II sont fournies tous les trois ans, dans les 9 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence. Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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