DECISIONE·n° 1135·10 août 2018
Decisione (UE) 2018/1135
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1135 DE LA COMMISSION - du 10 août 2018 - déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles - [notifiée sous le numéro C(2018) 5009] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 10 août 2018 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible