Art. 13
Assistance dans le cadre de réclamations
En vigueur depuis le 18 sept. 2018
Article 13
Assistance dans le cadre de réclamations
Le RSUE et son personnel assurent une assistance dans la fourniture d'éléments visant à répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le PPPO, et ils assurent une assistance administrative ainsi qu'un accès aux dossiers pertinents à cet effet.
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