Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 18 sept. 2018
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant jusqu'au 29 février 2020 est de 1 730 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l'Union.
3. La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat signé entre le RSUE et la Commission.
4. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission jusqu'à l'approbation par la Commission du rapport final formalisant la clôture financière du mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1248:oj#art-5