Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2018
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qui concerne l'adoption de son règlement intérieur, consiste à soutenir l'adoption par le comité mixte de son règlement intérieur tel qu'il figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Des modifications mineures du projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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