Decisione (UE) 2018/1279

DÉCISION (UE) 2018/1279 DU CONSEIL - du 18 septembre 2018 - relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre concernant l'adoption de son règlement intérieur