Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 2018
Article premier
Le Luxembourg n'ayant pas fait une application erronée de la convention en matière de double imposition Luxembourg — États-Unis dans les décisions fiscales anticipatives contestées émises par les autorités fiscales luxembourgeoises le 30 mars 2009 et le 17 septembre 2009 en faveur de McD Europe Franchising, S.à.r.l., ces décisions fiscales anticipatives ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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