Decisione (UE) 2019/1252

DÉCISION (UE) 2019/1252 DE LA COMMISSION - du 19 septembre 2018 - relative aux décisions fiscales anticipatives SA.38945 (2015/C) (ex 2015/NN) (ex 2014/CP) accordées par le Luxembourg à McDonald's Europe - [notifiée sous le numéro C(2018) 6076] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)