Art. 3

En vigueur depuis le 19 sept. 2018

Article 3 Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Eat ORIGINal! Unmask your food», représentés par M. Roberto Moncalvo et Mme Christiane Foulier Lambert, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

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