Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2018
Article 3
La présente décision s'applique jusqu'au 30 novembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1281:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2018:1281:oj#art-3