Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire le 31 décembre 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1492:oj#art-2