DECISIONE·n° 1492·2 octobre 2018

Decisione (UE) 2018/1492

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1492 DU CONSEIL - du 2 octobre 2018 - autorisant la République de Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 2 octobre 2018 3 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3
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