Art. 1

En vigueur depuis le 9 oct. 2018

Article premier La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de l'Australie à l'accord révisé sur les marchés publics, sous réserve des conditions d'accession spécifiques énoncées dans le document joint à la présente décision.

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