Art. 3
Périodicité des contrôles
En vigueur depuis le 11 oct. 2018
Article 3
Périodicité des contrôles
1. Les États membres contrôlent la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité prévues à l'article 4 de la directive (UE) 2016/2102 selon la méthode exposée dans la présente décision.
2. La première période de contrôle pour les sites internet est comprise entre le 1er janvier 2020 et le 22 décembre 2021. Après cette première période, le contrôle est effectué chaque année.
3. La première période de contrôle pour les applications mobiles est comprise entre le 23 juin 2021 et le 22 décembre 2021. Au cours de la première période de contrôle, le contrôle des applications mobiles porte sur un échantillon réduit d'applications mobiles. Les États membres s'efforcent, dans la mesure du raisonnable, de faire porter le contrôle sur au moins un tiers de l'échantillon dont la taille est définie au point 2.1.5 de l'annexe I.
4. Après cette première période, le contrôle des applications mobiles est effectué chaque année, sur un échantillon dont la taille est définie au point 2.1.5 de l'annexe I.
5. Après cette première période, la période de contrôle annuel, pour les sites internet comme pour les applications mobiles, est comprise entre le 1er janvier et le 22 décembre.
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