DECISIONE·n° 1524·11 octobre 2018

Decisione (UE) 2018/1524

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1524 DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2018 - établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public - [notifiée sous le numéro C(2018) 6560] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 11 octobre 2018 24 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Périodicité des contrôles Art. 3.tit_1Périodicité des contrôles Art. 4Champ d'application et référence du contrôle Art. 4.tit_1Champ d'application et référence du contrôle Art. 5Méthodes de contrôle Art. 5.tit_1Méthodes de contrôle Art. 6Échantillonnage des sites internet et des applications mobiles Art. 6.tit_1Échantillonnage des sites internet et des applications mobiles Art. 7Informations sur les résultats du contrôle Art. 7.tit_1Informations sur les résultats du contrôle Art. 8Format du rapport Art. 8.tit_1Format du rapport Art. 9Contenu du rapport Art. 9.tit_1Contenu du rapport Art. 10Périodicité des rapports Art. 10.tit_1Périodicité des rapports Art. 11Autres modalités relatives aux rapports Art. 11.tit_1Autres modalités relatives aux rapports Art. 12Entrée en vigueur Art. 12.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet