Decisione (UE) 2018/1524

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1524 DE LA COMMISSION - du 11 octobre 2018 - établissant une méthode de contrôle et les modalités d'établissement des rapports à fournir par les États membres conformément à la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public - [notifiée sous le numéro C(2018) 6560] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)