Art. 1

En vigueur depuis le 11 oct. 2018

Article premier La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).

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