DECISIONE·n° 1528·11 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1528
DÉCISION (UE) 2018/1528 DU CONSEIL - du 11 octobre 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux
En vigueur depuis le 11 octobre 2018 3 articles 1 version historisée
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