Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2018
Article premier
La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1420:oj#art-1