DECISIONE·1420·15 octobre 2018

Decisione (UE) 2020/1420

DÉCISION (UE) 2020/1420 DU CONSEIL - du 15 octobre 2018 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

En vigueur depuis le 15 octobre 2018 4 articles 1 version historisée
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