Art. 10
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 25 oct. 2018
Article 10
Entrée en vigueur et application
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les sections 2.2, 2.3, 2.4, 2.5, 3, 4.3 et 5 de l'annexe II et les appendices 1 à 6 de ladite annexe s'appliquent à compter du 16 juin 2021.
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