DECISIONE·n° 1614·25 octobre 2018
Decisione (UE) 2018/1614
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1614 DE LA COMMISSION - du 25 octobre 2018 - établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l'article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 25 octobre 2018 20 articles 1 version historisée
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