Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2018
Article 3
Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Étiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens», représentés par Mme Madeleina KAYN et Mme Stefania DELPRETE, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
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