Art. 4
En vigueur depuis le 12 nov. 2018
Article 4
Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l'exercice 2021 sont fixées à 4 000 000 000 EUR pour la Commission et à 300 000 000 EUR pour la BEI et, pour l'exercice 2022, à 3 500 000 000 EUR pour la Commission et à 400 000 000 EUR pour la BEI.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2018:1715:oj#art-4