Art. 2

En vigueur depuis le 13 nov. 2018
Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur de l'acte de base définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité (5).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2018:1716:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil