Art. 1
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article premier
Les dérogations suivantes aux dispositions du règlement (UE) 2016/1952 sont accordées:
1)
la République fédérale d'Allemagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:
le point 5 b) de l'annexe I pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche I6,
le point 6 a) de l'annexe I,
le point 4 b) de l'annexe II pour les données relatives aux prix se situant dans la tranche IG,
le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges;
2)
le Royaume d'Espagne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:
le point 6 a) de l'annexe I pour les composants et sous-composants,
le point 7 de l'annexe I pour les volumes de consommation annuels,
les points 5 a) et 5 b) de l'annexe II pour les trois principaux composants et sous-composants sur les prix de réseau et les taxes, redevances, prélèvements et charges pour les prix de l'électricité, et pour la ventilation de ces trois niveaux des prix de l'électricité;
3)
la République italienne bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour les années de référence 2017 et 2018 en ce qui concerne:
le point 6 a) de l'annexe I pour les sous-composants sur les prix réseaux et les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges,
le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges;
4)
la République de Chypre bénéficie d'une dérogation à la production de données statistiques pour l'année de référence 2017 en ce qui concerne:
le point 5 a) de l'annexe II pour les sous-composants relatifs aux prix réseaux et pour les sous-composants concernant les taxes, redevances, prélèvements et charges.
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