DECISIONE·n° 1734·14 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/1734
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1734 DE LA COMMISSION - du 14 novembre 2018 - relative à l'octroi de dérogations à la République fédérale d'Allemagne, au Royaume d'Espagne, à la République italienne et à la République de Chypre en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2018) 7465] - (Les textes en langues allemande, espagnole, grecque et italienne sont les seuls faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
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