Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2018
Article premier
1. La liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre au titre de l'article 323, paragraphe 1, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, figure en annexe de la présente décision.
2. Dans les meilleurs délais, l'Ukraine soumet sa proposition d'un cinquième candidat disposé et apte à exercer les fonctions d'arbitre au comité «Commerce».
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