DECISIONE·1838·19 novembre 2018

Decisione (UE) 2018/1838

DÉCISION (UE) 2018/1838 DU CONSEIL - du 19 novembre 2018 - relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

En vigueur depuis le 19 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
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