DECISIONE·n° 1838·19 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/1838
DÉCISION (UE) 2018/1838 DU CONSEIL - du 19 novembre 2018 - relative à la position à prendre au nom l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
En vigueur depuis le 19 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
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