Art. 1

En vigueur depuis le 20 nov. 2018

Article premier La France est autorisée à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds entre ces territoires et la France soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la France aux fins du règlement (UE) 2015/847.

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