Decisione (UE) 2018/1803

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1803 DE LA COMMISSION - du 20 novembre 2018 - autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l'intérieur de la France, conformément au règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2018) 7434] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)