Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2018
Article premier
Les mesures mises à exécution par la Belgique et ayant consisté, premièrement, à réduire les conditions contractuelles de tonnage minimum et, ensuite, à réduire les compensations dues par deux concessionnaires de terminaux dans le port d'Anvers avec effet rétroactif à partir de l'année 2009 et, deuxièmement, à maintenir les conditions de tonnage minimum réduites pour un desdits concessionnaires après l'année 2013, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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