Art. 1
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article premier
L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1)
Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:
i)
le tiret suivant est ajouté:
«—
32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»;
ii)
les adaptations suivantes sont ajoutées:
«k)
Les références aux compétences dévolues à l'AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s'entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l'Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l'AELE.
l)
À l'article 52, paragraphe 3, et à l'article 77f, paragraphe 1, la mention «, à l'Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l'AELE» est insérée après les termes «au Conseil».
m)
À l'article 65a, les termes «ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE» sont insérés après les termes «l'AEAPP».
n)
À l'article 70, les références aux «banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) et aux «banques centrales du SEBC» sont réputées s'appliquer aux banques centrales nationales des États de l'AELE, en plus des banques qu'elles recouvrent dans la directive.
o)
À l'article 138, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «l'AEAPP» sont remplacés par «l'Autorité de surveillance AELE» et les termes «tel que déclaré par l'AEAPP» sont remplacés par «tel que déclaré par l'Autorité de surveillance AELE sur la base de projets élaborés par l'AEAPP».
p)
Les informations originaires des États de l'AELE ne peuvent être échangées par l'AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l'article 172, paragraphe 4, point e), ou de l'article 260, paragraphe 5, point e), sans l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord.
q)
À l'article 308b, paragraphe 15, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «le 23 mai 2014» sont remplacés par les termes «la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».».
2)
Le tiret suivant est ajouté au point 29b (directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 31eb [règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil) et au point 31i [règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil):
«—
32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).».
3)
La mention suivante est ajoutée au point 31h [règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil]:
«, modifié par:
—
32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).».
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