DECISIONE·1867·26 novembre 2018

Decisione (UE) 2018/1867

DÉCISION (UE) 2018/1867 DU CONSEIL - du 26 novembre 2018 - relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification de l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE (Omnibus II) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 novembre 2018 4 articles 1 version historisée
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