Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2018
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé l'«accord de pêche»), de son protocole de mise en œuvre et de l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche, est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits actes (3).
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