DECISIONE·2068·29 novembre 2018

Decisione (UE) 2018/2068

DÉCISION (UE) 2018/2068 DU CONSEIL - du 29 novembre 2018 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant l'accord

En vigueur depuis le 29 novembre 2018 3 articles 1 version historisée
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