Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2018
Article premier
L'article 2 bis suivant est inséré dans la décision 90/184/Euratom, CEE:
«Article 2 bis
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée entre le 20 décembre 2012 et le 31 décembre 2022, le Danemark est autorisé à ne pas tenir compte des opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE du Conseil (*1) dans la mesure où elles concernent les prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'œuvres d'art.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1886:oj#art-1