DECISIONE·n° 1886·30 novembre 2018
Decisione (UE) 2018/1886
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/1886 DE LA COMMISSION - du 30 novembre 2018 - modifiant la décision 90/184/Euratom, CEE autorisant le Danemark à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2018) 7854] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
En vigueur depuis le 30 novembre 2018 2 articles 1 version historisée
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