Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2018
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2020 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes:
a)
le 31 décembre 2022;
b)
la date à laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE qui régissent le régime particulier des petites entreprises est adoptée.
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