DECISIONE·n° 1904·4 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1904
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1904 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - autorisant les Pays-Bas à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
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