Art. 1

En vigueur depuis le 4 déc. 2018

Article premier Par dérogation aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.

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