DECISIONE·n° 1918·4 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1918
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1918 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire aux articles 16 et 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 4 articles 1 version historisée
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