Art. 2
En vigueur depuis le 4 déc. 2018
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1919:oj#art-2