DECISIONE·n° 1919·4 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1919
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1919 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - modifiant la décision 2009/790/CE autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
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