Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2018
Article premier
L'article 6 de la décision d'exécution 2013/191/UE est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
1. La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016 et expire le 31 décembre 2021.
2. Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2018:1921:oj#art-1