DECISIONE·n° 1921·4 décembre 2018
Decisione (UE) 2018/1921
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1921 DU CONSEIL - du 4 décembre 2018 - modifiant la décision d'exécution 2013/191/UE autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 4 décembre 2018 3 articles 1 version historisée
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